Toutes les factures sont payables dans les 30 jours de leur date, sauf autre spécification particulière explicitement mentionnée sur la facture.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’intérêts de retard conformément la loi concernant le lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 02/08/2002.
De plus, toute facture non-payée à l’échéance sera augmentée de plein droit et sans rappel préalable, d’un montant égal à 10% des sommes dues, et, une indemnisation forfaitaire de € 40,00 pour les propres frais de récupération. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non.
Toute contestation d’une facture der Ninatrans doit intervenir dans les 8 jours de sa réception par poste recommandée.
En cas de contestation, les tribunaux de Leuven sont exclusivement compétents et le droit Belge sera applicable.